CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

SARL 25/21 DISTRIBUTION ci-après denommée "Enceinte et Jolie" est désignée, ci-dessous, comme étant le vendeur.
La société ou la personne, cliente de www.enceinte-et-jolie.fr est désignée ci-dessous comme étant l'acheteur et acceptant les présentes conditions générales.

Ces conditions s'appliquent de façon exclusive sur toutes les ventes conclues par Sarl 25/21 DISTRIBUTION sur le site internet www.enceinte-et-jolie.fr notamment le fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sarl 25/21 DISTRIBUTION et sont applicables dès leurs publications sur le site www.enceinte-et-jolie.fr.

Article 2 - COMMANDES

Lors de la prise de commande, l'acheteur s'engage sur l'exactitude des renseignements fournis. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être livré des articles.

La commande devient effective lorsque le client a validé la saisie de son numéro de carte bancaire et sa date d'expiration ou que nous perçevons son règlement par chèque.

Nous confirmons le bon enregistrement de la commande avec un e-mail généré automatiquement dans les minutes qui suivent. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Si un article avait un délai anormal, le client est informé par e-mail dans les 48h ouvrées qui suivent sa commande.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

Article 3 - PRIX

Les prix publiés par le vendeur ne constituent pas une vente et peuvent être modifiés sans information préalable. Ces prix sont valables pour le mois en cours.

Les produits sont facturés au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales(taxes, taux de change...), au moment de la livraison.

Dans le cas des produits indéxés sur une devise, toute variation à la défaveur du vendeur, de 2% du cours de la devise par rapport à l'euro défini le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation.

Tous les prix s'entendent nets en euros toutes taxes comprises, frais d'emballage, de transport, et d'assurance fret non compris.

Article 4 - REGLEMENTS

Sauf conditions particulières expressément écrites, les règlements doivent être effectués par carte bancaire, virement ou par chèque à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

L'acheteur peut choisir le règlement par chèque bancaire ou postal pour la France métropolitaine uniquement. Chèque en euro compensable dans une banque en France.

Celui-ci est à établir à l'ordre de 25/21 distribution et doit être envoyé, accompagné du numéro de commande à l'adresse suivante : 25/21 distribution, villa Celony, 1175 montée d'Avignon, 13 090 Aix-en-Provence.

Nous traiterons votre commande après réception et encaissement de votre chèque et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - LIVRAISON

Nos envois se font en" colissimo suivi" sous 72 heures ouvrées.
Pour toute commande payée par chèque, l'adresse du chèque doit être identique à l'adresse de livraison.

En cas d'absence lors de la livraison du colis, le client a 15 jours pour récupérer son colis à la poste, passé ce délai le colis nous
est retourné. Dans ce cas, un avoir du montant de la commande sera délivré au client (hors frais de traitement et de port).
Cet avoir est valable 2 mois à compter de la date émise sur l'avoir.

Les articles en délai au moment de la commande seront envoyés ultérieurement aux frais d'enceinte et jolie.

Article 6 - RETARD OU PERTE

Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition.

De convention express, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grêve, arrêt de travail total ou partiel dans l'établissement du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard
dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et, si besoin est il doit
signifier par écrit, sur le bon de transport, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.
En cas d'émission de réserve lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :

25/21 Distribution
villa Celony
1175 montée d' Avignon
13090 Aix-en-Provence.

Article 7 - RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées, dans la rubrique SAV via le site www.enceinte-et-jolie.fr, et cela dans les 48 heures.

Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour le retour. Les emballages doivent être conservés en parfait état et si tel n'était pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.
Tout retour nécessite l'accord préalable du vendeur et numéro de retour obtenu en se connectant sur le site rubrique SAV. Un retour doit s'accompagner des coordonnées précises de l'acheteur, ainsi que de la désignation de ou des éléments concernés.
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des produits chez le vendeur, après l'obtention de l'accord et du numéro de retour.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 et suivants, du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande, qui lui sera remboursée (hors frais de port, les frais de port restant à sa charge) au plus tard dans les 30 jours contre restitution des produits livrés.
En cas de retour non avisé dans les présentes conditions et/ou dépassant les 7 jours de rétractation, il vous sera demandé un chèque de 8,80 euros correspondant au frais de renvoi par colissimo remis contre signature de vos articles.

Article 8 - GARANTIE

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultants directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé
- Toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant
- Toute modification ou transformation apportées au produit par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

25/21 DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
25/21 DISTRIBUTION ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs, à compter de la réception du produit, pour retourner le ou les produits ne convenants pas. Les frais de retour étant à la charge du client.

Adresse de retour :
25/21 DISTRIBUTION
Villa Celony
1175 montée d' Avignon
13090 Aix- en- Provence.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les produits seront restitués au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 12 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, pour les professionnels.

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 13 - DROIT D' AUTEUR

Tout le contenu du site www.enceinte-et-jolie.fr est la propriété de 25/21 DISTRIBUTION ou des fournisseurs du contenu.

Ce contenu est protégé par les lois internationales en matière de droit d'auteur.

Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute revente ou utilisation commerciale du site www.enceinte-et-jolie.fr ou de son contenu est interdite.

Toute utilisation dérivée du site www.enceinte-et-jolie.fr ou de son contenu est interdite.

Le site Enceinte et Jolie ne peut-être reproduit en totalité ou en partie, copié, vendu, revendu, visité, ou exploré à toute fin commerciale sans l'autorisation express de 25/21 DISTRIBUTION.

25/21 DISTRIBUTION vous réserve un droit non exclusif de créer un lien hypertexte, pourvu que ce lien ne présente pas Enceinte et Jolie et ses fournisseurs de manière fausse, trompeuse et diffamatoire.

Toute personne désireuse de placer un lien doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à 25/21 DISTRIBUTION.

Tout lien même autorisé devra être retiré sur simple demande de 25/21 DISTRIBUTION.